CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Ils sont toujours calculés à partir de la date d’acceptation écrite de la commande par le vendeur.
Le dépassement des délais de livraison ne peut pas donner lieu à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat, ni à aucun dédommagement.
2. Conditions générales
L’acceptation de nos marchandises et/ou services, implique l’acceptation immédiate de nos conditions générales, sans aucune réserve.
3. Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Le risque lié aux marchandises est assumé par l’acheteur dès le moment de la livraison.
En cas de revente, le vendeur exigera de l’acheteur le paiement de la somme correspondant à la valeur des marchandises revendues.
L’acheteur s’engage à restituer les marchandises impayées à la première demande et mandate le vendeur, ou son préposé, à pénétrer d’ores et déjà dans le lieu où les marchandises sont stockées et à les reprendre.
4. Dérogations
Les délégués du vendeur ne sont pas habilités à accorder des dérogations à l’acheteur. Les accords spéciaux, compléments ou suppressions, doivent être confirmés par écrit au directeur du vendeur ou son représentant.
5. Lieu de la livraison - Transport
Sauf disposition différente explicite, la livraison s’effectue à l’usine du vendeur.
6. Réclamations
Les réclamations ne sont recevables que si elles sont adressées par courrier recommandé au vendeur au plus tard huit jours après réception des marchandises.
Les réclamations ne donnent pas droit à une suspension du paiement.
Sans autorisation écrite du vendeur, les marchandises ne peuvent pas être renvoyées et cette autorisation n’implique pas de reconnaissance automatique d’une erreur dans le chef du vendeur.
7. Prix
Les prix du vendeur s’entendent en euros, hors TVA, autres taxes ou frais comme l’emballage, le transport ex-usine, etc.
8. Paiement
Toutes les factures sont payables à Kluisbergen.
Sauf disposition différente explicite sur la facture, les paiements reçus endéans les 10 jours de la date de facture, donnent droit à une escompte comme décrit sur le recto de la facture. En dehors de ce délai, les factures sont payables nett sans escompte à la date d’échéance marquée sur le recto de la facture.
Si des délais de paiement exceptionnels sont accordés, en cas de non-paiement, le montant total restant dû devient immédiatement exigible de plein droit.
Tout montant impayé à l’échéance sera majoré de plein droit et sans préavis d’un intérêt de 12% par an et d’un dédommagement de 15%, avec un minimum de 65 €.
9. Force majeure
En cas de force majeure (incendie, lock-out, grève, etc.) le vendeur a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou d’adapter celui-ci aux circonstances, sans être redevable d’un quelconque dédommagement, dans les deux cas ou dans l’un des cas précités.
Si la force majeure dure plus longtemps que soixante jours ouvrables, chaque partie a le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans être redevable d’aucun dédommagement.
10. Suspension et annulation du contrat
Outre le droit de suspension, le vendeur peut, sans préjudice de son droit à un dédommagement, si l’acheteur ne respecte pas ponctuellement ses obligations, ou ne les respecte pas totalement, ou seulement en partie, résilier le contrat immédiatement et de plein droit. Le vendeur en informe l’acheteur par courrier recommandé.
Dans ce cas, l’acheteur doit immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la notification écrite, mettre les marchandises identifiables, à la disposition du vendeur.
11. Litiges
Tous les litiges concernant le contrat conclu sont régis par le droit belge et seuls les tribunaux d’Oudenaarde sont compétents pour en prendre connaissance.
12. Exceptions
L’émission d’un effet commercial ou tout autre règlement ne constitue pas une modification ni une exception aux clauses du présent contrat.
13. Nullité
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions n’implique pas la nullité du contrat.